🦡 Article 14 1 De La Loi Du 6 Juillet 1989

Ladernière en date est la loi n°2008-650 du 3 juillet 2008 qui étend la pénalisation, au delà de l'usage, à la simple détention de produits ou procédés interdits et prend en compte les exceptions liées à un besoin thérapeutique, les procédures de contrôle sont également plus détaillées. Enfin les incriminations pénales concernent, outre la vente ou la cession de produits, la LoiELAN: création du nouveau bail mobilité. Le bail mobilité créé par la loi ELAN constitue une sorte de chaînon manquant entre la location en meublé simple, soumise au code civil, et celle à usage de résidence principale du preneur, objet d’un statut particulier depuis la loi ALUR, et relevant partiellement du régime général des baux d’habitation fixé par la loi du 6 Loin° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal Lelogement se trouve dans une zone tendue, telle que définie en annexe du décret du 10 mai 2013, auquel fait référence l’article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Conformément à l'article 15 de cette même loi, le délai de préavis du locataire est réduit à un mois sur ces territoires et commence à courir à compter du jour de la réception de la notification de fin de bail. Loin° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 . Article 25-3. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative ETAUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur la résiliation du bail, en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit notamment de ses descendants qui vivaient avec lui, depuis au moins un an à la date d'abandon du domicile ; que l'article Article6 de la loi du 6 juillet 1989 – n°89-462 – Droit au logement décent. Dans sa décision n°94-359 DC du 19 janvier 1995, le Conseil Constitutionnel énonce que « la possibilité de disposer d’un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle » (§7). Il en résulte ainsi au Parlement et au Gouvernement la charge Laloi du 6 juillet 1989, qui régit les locations nues à usage de résidence principale, prévoit que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est fixée à trois mois. Ce délai de préavis permet au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. CAParis, pôle 4, ch. 3, 18 février 2016, n° 14-25040. Si le petit-fils réunit toutes les conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour bénéficier d’un transfert du bail à c1yhEPP. AccueilDroit national en vigueurAccords collectifsAccords de branche et conventions collectivesConvention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, ...Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021 J’entends à peut prêt tout et son contraire sur la réglementation du contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989. En effet, je vois la clientèle se mettre délibérément en danger en faisant contracter des baux d’habitation non conforme à ses locataires. La raison de cet article est de vous guider pour éviter de vous mettre en porte-à-faux. Sachez que tout ce que vous mettrez dans le contrat de bail de location et qui sort de la loi du 6 juillet 1989 pourra être annulé par le juge. Tous les locataires personnes physiques, qui souhaite louer un logement pour leur résidence principale nue ou meublée ou à usage mixte, peuvent bénéficier d’un contrat de bail loi 1989. En revanche, les locataires personnes morales ne peuvent pas signer un contrat bail de location loi de 1989. Pour louer un bien, vous devrez donc passer par un bail de droit commun, un bail de location de résidence secondaire ou un bail commercial selon votre activité. Sommaire1 Les locations régies par le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Les biens à usage d’habitation 2 Contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 les biens à usage mixte professionnel et habitation 3 Les locaux accessoires au contrat de bail de location loi 1989 de la résidence principale2 Les locaux exclus du contrat de bail de location de la loi du 6 juillet 19893 Qui doit signer le contrat de bail de location loi 1989 ? 1 Les 2 Les propriétaires bailleurs4 La durée du contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Le contrat de bail de location 2 Le bail de location loi 1989 meublé5 Comment mettre fin au contrat de bail de location loi 1989 ? 1 le congé donné par le bail de location loi Les motifs du Les locataires La résiliation 2 Le congé donné par le locataire dans le bail de location loi 19896 Les clauses interdites dans le contrat de bail de location loi 1989 7 L’état de votre bien immobilier dans le contrat de La notion de logement décent dans le contrat de bail de Les sanctions que vous risquez8 L’usage du bien immobilier dans le cadre du contrat de bail de location loi Le locataire doit user des lieux paisiblement tandis que le bailleur doit délivrer un logement décent Les locations régies par le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Les biens à usage d’habitation principale Tous les biens à usage d’habitation principale nus ou meublés sont concernés par la loi du 6 juillet 1989. Je vous rappel que le législateur considère une résidence principale un bien qui est habité plus de 8 mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeur. Les locaux meublés ont étés rajouté à la loi du 6 juillet 1989 par la loi ALUR du 24 mars 2014. Celle ci réglemente le caractère meublé d’un logement. Comme on me pose souvent la question de savoir ce qu’on doit mettre à disposition du locataire dans un logement meublé, je vai laissé parler la loi ALUR Literie comprenant couette ou couverture Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher Plaques de cuisson Four ou four à micro-ondes Réfrigérateur et congélateur Vaisselle nécessaire à la prise des repas et ustensiles de cuisine Table, sièges et étagères de rangement Luminaires Matériel d’entretien ménager adapté au logement 👉👉👉 A voir aussi c’est le contrat de bail loi du 6 juillet 1989 qui prévoit la constitution du dossier de location et les documents à fournir 👈👈👈 2 Contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 les biens à usage mixte professionnel et habitation principale La loi du 6 juillet 1989 s’applique également aux baux d’habitation à usage mixte. Cette loi autorise l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale dans une partie du local d’habitation principale. Si votre local est situé à l’étage du bâtiment, le maire de la commune doit donner son accord pour l’exercice de votre activité. Cette autorisation n’est pas nécessaire si le local se situe au rez-de-chaussée ou si l’activité ne comporte pas de réception de clientèle ou de marchandise. Il sera important que vous informiez votre locataire qu’il ne sera pas soumis au statut des baux commerciaux. 3 Les locaux accessoires au contrat de bail de location loi 1989 de la résidence principale Les garages, les places de parking, les jardins et autres locaux accessoires au bien principal à usage d’habitation peuvent être également soumis à la loi du 6 juillet 1989. 👉👉👉 Téléchargez un contrat de bail de location loi 1989 sur ce site. 👈👈👈 Les locaux exclus du contrat de bail de location de la loi du 6 juillet 1989 Les locaux suivants sont exclus de la loi du 6 juillet 1989. La location de ces logements est régie soit par le bail de location de droit commun, soit par des lois spécifiques qui sont venues réglementer particulièrement certaines situations contrat de bail commercial, bail de location professionnel, bail mobilité etc… Il s’agira donc Les locaux commerciaux Les locaux professionnels Les logements de fonction Les baux mobilité Les locaux loués à des personnes morales Les baux de location saisonnière Les logement loués pour la résidence secondaire du locataire 👉👉👉 A voir aussi les obligations du locataire. 👈👈👈 👉👉👉 A lire aussi est ce qu’il vaut mieux devenir propriétaire ou locataire ? 👈👈👈 Qui doit signer le contrat de bail de location loi 1989 ? 1 Les locataires Lorsque le contrat de bail de location est signé par un seul des époux, les deux époux sont co-titulaires du contrat de bail de location loi 1989. Lorsque deux personnes ou plus signent sans être mariées ou pacsées, on parle depuis la loi ALUR de colocation. Si vous prenez le bien en colocation, tous les colocataires devront signer le contrat de bail de location. Si vous êtes marié ou pacsé, la loi autorise l’un des époux ou des partenaires à signer le contrat de bail de location de la résidence principale du couple. Cette signature engage les deux époux ou partenaires. 2 Les propriétaires bailleurs Tous les propriétaires bailleurs, personnes physiques ou morales peuvent signer un contrat de bail loi 1989 à condition bien sur que le logement respecte les caractéristiques des locaux visées par la loi. Le contrat de bail doit obligatoirement être écrit. Il doit être rédigé en autant d’exemplaire qu’il y a de parties. Le bail de location loi 1989 peut être sous seing privé ou signé par acte authentique chez le notaire. Le contrat de bail de location loi 1989 est un bail type. 👉👉👉 Découvrez dans cet article comment faire partir son locataire. 👈👈👈 La durée du contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 1 Le contrat de bail de location nu le contrat de bail de location loi 1989 est signé pour une période de 3 ans si le bailleur est une personne physique, une indivision ou une SCI familiale entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus. Le bail est de 6 ans si le bailleur est une personne morale. Vous comprendrez en tant que propriétaire que vous vous engagez pour une période de 3 ans ou 6 ans et que vous ne pourrez pas reprendre la jouissance de votre bien avant la fin du bail. L’engagement est important et long pour le propriétaire bailleur. Il est néanmoins possible de reprendre le bien ou de résilier le contrat en cours pour quatre motifs exceptionnels Le locataire quitte son logement en cours de bail de location en respectant le préavis Le propriétaire bailleur résilie le contrat judiciairement ou de plein droit par le biais de la clause résolutoire si le locataire manque à ses obligations Soit dans le cas d’une perte totale de la chose louée un incendie Soit en cas de décès ou d’abandon du domicile du locataire A la fin du contrat, si aucune des parties n’a donné congé, le contrat de bail se renouvelle par tacite reconduction pour une durée identique à celle initialement prévue et dans les mêmes conditions que le bail de location loi 1989 initial. 2 Le bail de location loi 1989 meublé Le contrat de bail de location loi 1989 meublé est signé pour une durée de 1 an. Ce contrat de bail de location se renouvelle également par tacite reconduction dans les mêmes conditions que le bail initial. Il est possible de prévoir un bail de 9 mois pour un locataire étudiant. Dans ce cas, votre locataire doit quitter les lieux à la fin du contrat de bail sans pouvoir prétendre à une reconduction tacite. 👉👉👉 A lire aussi tout savoir sur le calcul de la taxe d’habitation 👈👈👈 Comment mettre fin au contrat de bail de location loi 1989 ? 1 le congé donné par le bail de location loi 1989 Vous ne pourrez donner congé qu’au terme du bail c’est à dire tous les 3 ans ou 6 ans dans le contrat de bail de location nu, ou tous les ans dans le contrat meublé. Vous devez envoyer un recommandé avec accusé de réception, ou acte d’huissier au moins 6 mois avant la fin du bail ou 3 mois dans le cadre d’une location meublée. Les motifs du congé Vous ne pourrez donner congé à votre locataire que pour 3 raisons. En effet, votre congé doit être motivé. Le congé pour reprise pour y habiter ou loger un membre de sa famille Le congé pour vente le locataire a un droit de préemption Le congé pour motif légitime et sérieux gros travaux, le locataire qui ne respecte pas ses obligations etc… Les locataires protégés Certains locataires sont protégés. Il n’est possible de donner congé que vous proposez une solution de relocation dans les mêmes conditions. Sont concernés par cette protection les locataires de plus de 65 ans, les locataires ayants des ressources inférieures au plafond des ressources applicables à l’attribution des logements locatifs conventionnés. Ces conditions sont cumulatives. Si le locataire remplit ces deux conditions, vous ne pourrez pas donner congé dans les conditions vues précédemment sauf si vous êtes vous même âgé de plus de 65 ans ou que vous avez des revenus inférieurs aux plafonds de ressources applicables. La résiliation judiciaire Vous pouvez insérer une clause au contrat de bail de location loi 1989 qui prévoit sa résiliation de plein droit en dehors des congés normaux. Vous pourrez invoquer cette clause uniquement dans quatre cas Le non-paiement du loyer et des charges Le non-paiement du dépôt de garantie Les troubles du voisinage La non-souscription d’une assurance locative contre les risques locatifs Cette clause ne vous exemptera pas d’engager une procédure d’expulsion. Néanmoins, le juge sera obligé d’appliquer la clause résolutoire et de valider l’expulsion si vous avez réalisé l’expulsion dans les règles. Si vous n’insérez pas de clause résolutoire, le juge aura la libre appréciation des fais et pourra ou non prononcer l’expulsion de votre locataire. 2 Le congé donné par le locataire dans le bail de location loi 1989 Vous pouvez donner votre congé à tout moment durant toute la durée du contrat de bail de location sans justifier votre départ. Vous devez signifier votre congé en envoyer un recommandé à votre propriétaire. Votre préavis sera de 3 mois pour une location nue et de 1 mois pour un meublé. Le délais en cas de location nue peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants Mutation, perte d’emploi Obtention d’un premier emploi Si vous êtes bénéficiaire du RSA Si votre bien se situe en zone tendue En cas d’attribution d’un logement social En cas de problème de santé qui justifie le départ 👉👉👉 Un projet immobilier sur le Nord-Gironde, demandez conseils à une agence immobilière Cavignac. 👈👈👈 👉👉👉 A lire aussi comment faire un état des lieux de sortie ? 👈👈👈 Les clauses interdites dans le contrat de bail de location loi 1989 Le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 est une loi d’ordre public. Il y a donc certaines clauses que vous pourriez rajouter et considérées comme nul par le juge. En effet, parle de clause illicites. Voici une liste non exhaustive de clauses que vous pourriez être tenté de rajouter et qui pourront être annulée par le juge. Ces exemples sont inscrits dans l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Si vous inscrivez dans le bail de location que le locataire est obligé de vous laisser visiter le bien plus de deux heures par jours ou les jours fériés Si vous imposez comme mode de règlement du loyer un prélèvement automatique Qui vous autorise à diminuer ou à supprimer sans contrepartie équivalente, des prestations stipulée au contrat de bail de location Si vous inscrivez un renouvellement du contrat de bail de location pour une durée inférieure à celle prévue par l’article 10 Vous ne pouvez pas interdire à votre locataire d’héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui Imposer à votre locataire lors de l’entrée des lieux à vous verser des sommes en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 etc… 👉👉👉 Découvrez dans cet article quels sont les droits du locataire 👈👈👈 L’état de votre bien immobilier dans le contrat de bail La notion de logement décent dans le contrat de bail de location L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précise la notion de logement décent. En effet, il est impossible de louer un logement jugé indécent et même si vous mettez une clause dans votre contrat de bail de location. Elle serait jugée abusive. L’article recouvre plusieurs aspects La sécurité des locataires Sol menaçant de s’effondrer, gardes corps mal fixés, plafond menaçant de s’effondrer, charpente complètement mangée par les termites etc… La santé des locataires Absence de VMC et forte humidité, peintures au plomb dégradée etc… Le confort de votre bien Présence de l’eau et de l’électricité, système d’évacuation, surface minimale respectée etc… 👉👉👉A lire aussi comprendre la fiscalité des revenus fonciers 👈👈👈 Les sanctions que vous risquez Si vous louez un logement jugé indécent, votre locataire pourra demander un dédommagement et la résiliation du contrat de bail de location loi 1989 sans préavis. Votre responsabilité pénale pourra être également engagée si votre bien immobilier est jugé contraire à la dignité humaine. Cependant, votre locataire ne pourra pas décider de lui même d’arrêter de payer son loyer. Il doit agir dans les règles afin de ne pas se voir reprocher cet agissement lors d’une procédure d’expulsion. Si vous êtes locataire est que vous pensez être dans un logement qui pourrait être jugé indécent la procédure est la suivante. Vous devez d’abord demander à votre bailleur d’exécuter les travaux. Si il ne donne pas suite, vous devez saisir la commission départementale de conciliation. Enfin, si vous n’avez toujours pas trouvé d’arrangement, il faudra saisir le juge. Vous êtes tenu de délivrer à votre locataire un logement en état et conforme à sa destination. Je ne dis pas que le bien immobilier doit être remis à neuf entre chaque locataire mais il doit être un minimum décent. En cas de travaux, le bailleur est tenu de s’occuper des grosses réparassions et le locataire les menues réparation. Le locataire peut réaliser comme il l’entend l’aménagement du bien. Néanmoins, il ne peut en aucun cas transformer le bien. 👉👉👉 A lire aussi quelles sont les charges du propriétaire ? Cliquez ici pour savoir ! 👈👈👈 L’usage du bien immobilier dans le cadre du contrat de bail de location loi 1989 Comme évoqué en début d’article, le contrat de bail de location loi du 6 juillet 1989 ne s’applique que pour un usage d’habitation principale ou a usage mixte. Vous ne ne pourrai pas l’utiliser à des fins de résidence secondaire, ou uniquement pour un usage professionnel. Cependant, si vous avertissez votre bailleur, vous avez tout à fait le droit de domicilier votre siège social dans le bien que vous louez. En théorie, seuls les signataires du contrat de bail de location peuvent habiter dans le bien immobilier. Cependant, il a été jugé que cette règle allait à l’encontre du respect de la vie privée. 👉👉👉 A lire aussi comment donner son préavis dans le contrat de bail de location ? 👈👈👈 Le locataire doit user des lieux paisiblement tandis que le bailleur doit délivrer un logement décent Si vous hébergez quelqu’un à titre gratuit, votre bailleur ne pourra pas s’y opposer. Vous sous-louez le bien immobilier, il vous faudra l’accord écrit de votre bailleur et le loyer ne pourra bien sur excéder votre loyer initial. Si vous décidez de prêter le bien, votre bailleur ne pourra rien dire sauf si il est inscrit le contraire dans le contrat de bail de location loi 1989. Enfin, si vous décidez de céder votre contrat de bail de location à un autre locataire, il vous faudra bien évidement l’accord de votre bailleur. En tant que locataire, vous devez user paisiblement des lieux sans causer de troubles du voisinage. Vous risquerez la résiliation judiciaire évoquée précédemment. A noter que vous êtes responsable des occupant de votre chef, il s’agit souvent des enfants. En tant que bailleur vous devez à l’égard de votre locataire lui assurer une jouissance paisible. Il ne sera pas question de rentrer chez lui sans le prévenir. De plus si vous êtes propriétaire de logements voisins, vous êtes responsable des éventuels troubles que vos autres locataires pourraient créer. 👉👉👉 Nous verrons dans le prochain article comment fixer le loyer initial d’un contrat de bail de location loi 1989 et comment le réévaluer en toute légalité. 👈👈👈 I. ― Il est créé sous la dénomination de garantie universelle des loyers un dispositif ayant pour objet de couvrir, sous la forme d'un système d'aides, les bailleurs contre les risques d'impayés de loyer, afin de favoriser l'accès au logement et de prévenir les risques d'expulsion. Les impayés de loyer, au sens du présent article, s'entendent des loyers, des charges récupérables et de la contribution pour le partage des économies de charges prévue à l'article 23-1 demeurés impayés. Au sens du présent article, la conclusion d'un contrat de location s'entend de sa conclusion initiale, de son renouvellement dans des conditions différentes ou de la conclusion d'un avenant. A. ― La garantie universelle des loyers s'applique aux contrats de location des catégories de logements suivantes 1° Logements constituant la résidence principale du preneur définis à l'article 2 ; 2° Logements meublés constituant la résidence principale du preneur, tels que définis aux articles 25-3 et 25-4 ; 3° Logements constituant la résidence principale de l'occupant qui sont loués ou gérés par un organisme de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou un organisme qui exerce les activités d'intermédiation locative ou de gestion locative sociale mentionnés, respectivement, aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation. La garantie universelle des loyers s'applique également aux contrats de sous-location des logements mentionnés au 3° du présent A. Pour l'application du présent article à ces contrats, le contrat de sous-location s'entend du contrat de location, le bailleur s'entend du locataire, et le locataire s'entend du sous-locataire. En sont exclus les contrats de location ou de sous-location des logements relevant du service d'intérêt général défini à l'article L. 411-2 du même code et appartenant ou étant gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à ce même article ou par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 dudit code, ainsi que les contrats de location portant sur les logements appartenant ou étant gérés par ces mêmes organismes et sociétés, situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Mayotte, et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. B. ― Les aides versées au titre de la garantie ne peuvent être accordées que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites par le bailleur 1° Le bailleur n'a pas demandé le cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la présente loi ; 2° Le bailleur n'a pas souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers ; 3° Le logement satisfait aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 ; 4° Le bailleur ne loue pas le logement à l'un de ses ascendants ou descendants, ou à ceux de leur conjoint ou concubin ou de toute personne liée à eux par un pacte civil de solidarité ; 5° Le bailleur a déclaré son contrat de location auprès de l'agence mentionnée au II du présent article dans les conditions prévues au même II ; 6° Le contrat de location est établi par écrit, respecte le contrat type prévu à l'article 3 et ne mentionne pas le renoncement au bénéfice de la garantie universelle des loyers ; 7° Lorsque le locataire bénéficie de l'aide personnelle au logement, le bailleur demande son versement entre ses mains dans des conditions fixées par décret. Toutefois, le 1° du présent B ne s'applique pas lorsque le locataire est étudiant ou apprenti. Le bénéfice de la garantie est refusé lorsque le bailleur a fait l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II ou lorsque, depuis moins de dix ans, il a été mis en demeure de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation de locaux impropres à l'habitation en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou a proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 ou L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un arrêté d'insalubrité mentionné aux articles L. 1331-26-1 ou L. 1331-28 du code de la santé publique, sauf lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté. C. ― Le bénéfice de la garantie est subordonné au contrôle, par le bailleur, du respect des conditions suivantes par le locataire à la date de la conclusion du contrat de location 1° Le locataire n'est pas redevable d'une dette créée ou augmentée depuis moins de deux ans vis-à-vis de l'agence mentionnée au II du présent article et supérieure à un seuil défini par décret, sauf si l'une des conditions suivantes est remplie a Le locataire a signé un plan d'apurement de cette dette ; b Sa demande formée en application du premier alinéa du I de l'article L. 331-3 du code de la consommation a été déclarée recevable ; c Le locataire loue un logement loué ou géré par un organisme mentionné au IV du présent article ; 2° Le locataire ne fait pas l'objet d'une interdiction de bénéficier de la garantie en application du E du II. Pour la mise en œuvre du présent C, un justificatif du respect de ces conditions est délivré au candidat locataire, à sa demande. D. ― Le montant de l'aide versée au titre de la garantie est ainsi calculé 1° Le montant est déterminé par référence au montant des impayés de loyer ; 2° L'aide est versée dans la limite d'un plafond modulé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface. Dans les zones mentionnées au I de l'article 17, ce plafond est égal au loyer de référence mentionné au même article ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence mentionné à l'article 25-9. Le plafond est majoré lorsque le locataire est, à la date de conclusion du contrat de location, étudiant, apprenti, salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi. Dans les zones mentionnées au quatrième alinéa du présent D, ce plafond majoré ne peut être supérieur au loyer de référence majoré mentionné au même article 17 ou, lorsque le logement est loué meublé, au loyer de référence majoré mentionné au même article 25-9. En outre, ce plafond est complété a D'un montant représentatif des charges récupérables déterminé en fonction de la localisation du logement, de sa catégorie et de sa surface ; b De la contribution pour le partage des économies de charges, si elle s'applique au contrat de location ; 3° L'aide est versée sous réserve d'un montant minimal d'impayés de loyers ouvrant droit à la garantie et n'est accordée qu'à l'issue d'un délai de carence après la conclusion du contrat de location et pour une durée maximale fixés par voie réglementaire ; 4° Le montant de l'aide est réduit ou l'aide est supprimée dans les cas suivants a Le bailleur déclare tardivement les impayés de loyer ; b Le bailleur fait preuve de négligence dans l'exercice de ses droits ; c Le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location. Toutefois, dans le cas prévu au c, la réduction ou la suppression de l'aide ne s'applique pas dans les cas suivants ― le locataire est étudiant ou apprenti, à la date de conclusion du contrat de location, et dispose du cautionnement mentionné à l'article 22-1 ; ― le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au IV du présent article ; 5° Une franchise est appliquée. Cette franchise ne peut pas être appliquée lorsque le logement est loué ou géré par un organisme mentionné au même IV ou lorsque, à la date de conclusion du contrat de location, le locataire est étudiant, apprenti ou salarié titulaire d'un contrat autre qu'un contrat à durée indéterminée ou demandeur d'emploi ; 6° Lorsque le logement est à usage mixte professionnel et d'habitation, l'aide peut être réduite. E. ― Les aides versées au titre de la garantie ouvrent droit à un recours subrogatoire contre le locataire et, le cas échéant, contre la personne qui s'est portée caution. Toutefois, l'agence mentionnée au II peut exercer ses droits à l'encontre du locataire par préférence aux droits du bailleur existant au jour de l'octroi de l'aide. Dans tous les cas, l'agence dispose de la faculté de ne pas exercer une partie ou la totalité de ses droits si elle juge que la situation d'impayés est principalement due aux graves difficultés économiques et sociales du locataire. Le recouvrement des créances au profit de l'agence est effectué par l'Etat, comme en matière de créances étrangères à l'impôt. L'Etat est subrogé dans les droits de l'agence pour le recouvrement des créances à l'encontre du locataire mentionné au premier alinéa. Les sommes recouvrées par l'Etat pour le compte de l'agence lui sont reversées. F. ― Les actions contentieuses introduites par le bailleur en raison du non-paiement du loyer, des charges récupérables ou de la contribution pour le partage des économies de charges ne peuvent être rejetées du seul fait que le bailleur a perçu une aide en application du présent article. G. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent I, sauf le montant minimal d'impayés ouvrant droit à la garantie, le plafond pris en compte pour le calcul de l'aide, le montant représentatif des charges récupérables, les modalités d'application de la franchise, la durée maximale d'octroi de l'aide et le délai de carence mentionnés au D, qui sont fixés par décret. Le décret en Conseil d'Etat définit, notamment, les conditions et délais de déclaration à respecter pour le bénéfice de la garantie, ainsi que les conditions de versement de l'aide. II. ― Il est créé, sous la forme d'un établissement public administratif de l'Etat, une Agence de la garantie universelle des loyers. A. ― L'Agence de la garantie universelle des loyers est chargée de mettre en place et d'administrer la garantie prévue au I, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au III, et de contrôler sa mise en œuvre ainsi que l'activité desdits organismes. A ce titre, elle peut financer des actions d'accompagnement social des locataires en situation d'impayés de loyer. L'agence peut également, à titre complémentaire, mettre en place un dispositif d'aide au profit des bailleurs pour les frais contentieux et pour les dégradations locatives des logements loués ou gérés par les organismes mentionnés au IV. L'agence agrée les organismes mentionnés aux III et IV pour l'application de la garantie universelle des loyers. L'agence peut gérer, directement ou par l'intermédiaire des organismes mentionnés au III, au nom et pour le compte des personnes concernées, les aides aux bailleurs que des personnes publiques ou morales de droit privé apportent sur leur budget propre. Pour l'exercice des attributions mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent A, l'agence conclut des conventions avec les organismes et personnes en cause. L'agence peut également mener toute étude ou action ayant pour objet de sécuriser les relations entre bailleurs et locataires ou d'améliorer la gestion et le traitement des impayés de loyer et l'accompagnement des locataires en situation d'impayés. B. ― L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de quatre collèges 1° Un collège de représentants de l'Etat ; 2° Un collège de représentants d'organisations syndicales et patronales membres de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ; 3° Un collège de parlementaires comprenant autant de sénateurs que de députés ; 4° Un collège de personnalités qualifiées. Le nombre de voix attribuées à chacun des membres du conseil d'administration est précisé par décret. Le premier collège détient la moitié des voix délibératives au sein du conseil d'administration. Le président du conseil d'administration est nommé par décret, pris sur le rapport du ministre chargé du logement, parmi les membres du quatrième collège. Le vice-président est désigné par le deuxième collège en son sein. L'agence est dirigée par un directeur général. Un comité d'orientation est chargé de faire toute proposition utile afin d'améliorer la gestion de la garantie universelle des loyers. C. ― Pour l'accomplissement de sa mission, l'Agence de la garantie universelle des loyers peut disposer des ressources suivantes 1° Les contributions et subventions de l'Etat et de ses établissements publics, de l'Union européenne, ainsi que de toute autre personne morale publique ou privée ; 2° Les recettes fiscales affectées par la loi ; 3° Les contributions de la participation des employeurs à l'effort de construction ; 4° Le produit issu du remboursement des aides versées au titre de la garantie ; 5° Les sommes correspondant aux aides accordées par d'autres personnes morales qui lui sont versées en application des conventions mentionnées au A ; 6° Les emprunts et le produit des placements financiers qu'elle est autorisée à faire ; 7° Le produit des dons et legs ; 8° Les recettes accessoires, notamment la rémunération des services rendus aux tiers, dans des conditions fixées par le conseil d'administration ; 9° Toutes les ressources dont elle peut disposer en vertu des lois et règlements. D. ― Pour bénéficier des aides mentionnées au I, les bailleurs déclarent auprès de l'Agence de la garantie universelle des loyers la conclusion des contrats de location entrant dans le champ d'application du A du I, dans un délai fixé par décret. Cette déclaration peut s'effectuer de façon dématérialisée. Les locataires sont informés de cette déclaration, selon des modalités fixées par décret. E. ― L'agence peut prononcer des sanctions à l'encontre des bailleurs ayant sollicité ou obtenu un versement par fraude d'aides au titre de la garantie et à l'encontre des locataires en cas de fausse déclaration. L'agence peut prononcer les sanctions suivantes, après avoir mis en œuvre la procédure prévue aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration 1° Une sanction pécuniaire, qui ne peut excéder, pour les bailleurs, un montant équivalant à deux ans de loyer et, pour les locataires, deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Ces sanctions sont recouvrées par l'Etat au profit de l'agence comme en matière de créances étrangères à l'impôt ; 2° L'interdiction de bénéficier de la garantie universelle des loyers pendant une durée maximale de dix ans pour les bailleurs, de deux ans pour les locataires. Un comité des sanctions prononce les sanctions mentionnées aux 1° et 2°. Ce comité est composé a D'un magistrat de l'ordre administratif, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, président du comité ; b D'un magistrat de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation ; c De trois membres désignés en raison de leur compétence en matière de logement par le ministre chargé du logement ; d D'un représentant des associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national œuvrant dans le domaine du logement, désigné par le ministre chargé du logement ; e D'un représentant des organisations représentatives au plan national des bailleurs ou des gestionnaires, désigné par le ministre chargé du logement. Les membres du comité sont désignés pour un mandat de cinq ans, non renouvelable. Ils peuvent se faire suppléer par un membre relevant de la même catégorie et nommé dans les mêmes conditions. Le directeur général de l'agence est chargé de l'instruction. Il procède, à cet effet, aux investigations nécessaires. Il notifie les griefs au comité. Il peut présenter des observations devant le comité. Il n'assiste pas au délibéré. F. ― L'agence peut communiquer aux organismes payeurs de prestations familiales, aux départements et à la commission mentionnée à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement les données relatives aux impayés de loyer et aux locataires en situation d'impayés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Elle peut également communiquer aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la présente loi les données utiles pour l'exercice de leur mission, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Les organismes chargés du paiement de l'allocation de logement communiquent à l'agence, à sa demande, l'information selon laquelle un locataire est bénéficiaire de l'aide personnelle au logement et un récapitulatif des versements des aides personnelles au logement entre les mains des locataires et des bailleurs. G. ― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'organisation, de gestion et de fonctionnement de l'agence. organismes, dénommés " centres de gestion agréés ", sont agréés par l'Agence de la garantie universelle des loyers pour la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. A ce titre, ils ont pour missions 1° D'assister les bailleurs dans la déclaration mentionnée au D du II, pour la vérification du respect des conditions exigées pour bénéficier de la garantie universelle des loyers et dans toutes démarches pour le bénéfice de la garantie ; 2° D'instruire les dossiers d'impayés de loyer et les demandes d'aides ; 3° De délivrer aux candidats locataires qui en font la demande le justificatif mentionné au C du I ; 4° D'informer les locataires des déclarations d'impayés de loyer ainsi que des conséquences de cette déclaration, et notamment des voies de recours dont les locataires disposent dans ce cadre ; 5° De proposer un plan d'apurement au locataire ; 6° D'identifier et orienter les locataires en situation d'impayés de loyer nécessitant un accompagnement social, et d'accompagner, s'il y a lieu, les locataires dans la recherche d'un autre logement. Ces organismes peuvent également procéder au versement des aides aux bailleurs et proposer des prestations complémentaires, dont la liste est fixée par décret, dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie universelle des loyers. Toutefois, l'instruction des demandes d'aide d'un propriétaire doit être autonome de la sélection des locataires et de l'encaissement des loyers à l'échéance éventuellement effectués pour le compte de ce propriétaire. Ces organismes sont soumis au respect d'un cahier des charges fixé par décret. Pour le financement de leurs missions, ces organismes perçoivent un financement de l'agence mentionnée au II. Ils peuvent également percevoir des sommes acquittées par les bailleurs, dans des conditions fixées par décret. pouvoir bénéficier des conditions spécifiques d'application de la garantie universelle des loyers prévues aux c du 1° du C du I et au septième alinéa du 4° et au second alinéa du 5° du D de ce même I, ainsi que de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du A du II pour les logements qu'ils louent ou gèrent, les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, ainsi que les organismes qui exercent des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion agréés dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 365-2 et L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation, doivent obtenir un agrément de l'agence mentionnée au II du présent article dans des conditions définies par décret. présent article s'applique aux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2016. A compter de cette même date, les parties peuvent rendre applicable le présent article, par voie d'avenant, aux contrats de location en cours, sous réserve que le bailleur et le locataire remplissent les conditions qu'il fixe. Le bénéfice de la garantie pour les logements déjà occupés par le locataire est soumis à un délai de carence qui ne peut être inférieur à six mois, sauf dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a été déclaré dans les conditions mentionnées au D du II du présent article ou d'un avenant à un tel contrat. Ce délai de carence ne s'applique pas dans le cas d'un renouvellement d'un contrat de location qui a fait l'objet d'un contrat d'assurance contre les impayés de loyer respectant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation ou d'un avenant à un tel contrat. L'agence mentionnée au II est créée à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2015.

article 14 1 de la loi du 6 juillet 1989